par Marc St-Roch, M. Fisc., CPA

Dans le cadre de son budget 2024-2025 du 16 avril 2024, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs modifications visant l’imposition du gain en capital. Le gouvernement du Québec a par la suite confirmé qu’il harmoniserait sa loi sur les impôts avec ces modifications.

Augmentation du seuil de l’exonération cumulative des gains en capital

À compter du 25 juin 2024, l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) passera de 1 016 836 $ à un maximum de 1 250 000 $ de gains en capital admissibles. L’indexation de l’ECGC continuerait à partir de 2026.

Cette exonération permet d’exempter d’impôt en partie ou en totalité les gains en capital réalisés par des particuliers lors de la vente d’immeubles agricoles (terres, bâtiments), de quotas ou contingents agricoles, d’actions de sociétés par actions agricoles ou de pêche, de participations dans des sociétés de personnes agricoles ou de pêche et d’actions de sociétés exploitant une petite entreprise.

Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital

Pour les particuliers, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital sera augmenté de 50% à 66,67% sur la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $. Les premiers 250 000 $ de gains en capital réalisés annuellement continueront d’être imposables à 50 %. Ce seuil annuel de 250 000 $ pour les particuliers sera entièrement disponible en 2024 (c.-à-d., il ne sera pas calculé au prorata) et ne s’appliquera que relativement aux gains en capital nets réalisés à compter du 25 juin 2024.

Pour les sociétés par actions et les fiducies, le budget de 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de 50% à 66,67% pour tous les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Le gouvernement propose d’instaurer à compter de 2025, l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens. Cet incitatif réduira le taux d’imposition sur les gains en capital au moment de la disposition de certaines actions de société exploitant une petite entreprise par un particulier. L’incitatif prévoira un taux d’inclusion des gains en capital de 33,33% jusqu’à un maximum de 2 millions $ en gains en capital, par particulier au cours de sa vie. Cette mesure s’appliquera en plus de toute exonération cumulative des gains en capital disponible.

Le plafond cumulatif sera mis en œuvre progressivement par tranches de 200 000 $ par année, à compter du 1er janvier 2025, avant d’atteindre une valeur de 2 millions $ au 1er janvier 2034.

Ordre d’application des différentes mesures

Les différentes mesures annoncées s’appliqueront dans l’ordre suivant pour un particulier qui réalise un gain en capital :

1. On déduit tout d’abord l’exonération cumulative des gains en capital disponible
2. On applique l’incitatif aux entrepreneurs canadiens s’il s’agit de la vente d’actions admissibles à 33,33% d’inclusion (les premiers 200 000 $ en 2025)
3. On applique le taux d’inclusion de 50 % aux premiers 250 000 $ en excédent
4. On applique le taux d’inclusion de 66,66 % au solde

Bien que certains de ces changements soient décriés par les contribuables, le 11 juin 2024, la Chambre des communes a voté majoritairement en faveur des mesures telles qu’annoncées le 16 avril dernier.