Le 15 décembre 2021, les PPAQ ont autorisé sept (7) millions de nouvelles entailles à 1300 nouvelles entreprises. Les gagnants du tirage au sort se demandent : « Quel devrait être le statut juridique de mon entreprise pour exploiter ces nouvelles entailles? ».

Le texte suivant traitera de quatre (4) modèles d’entreprises :

1. L’entreprise à propriétaire unique (EPU);
2. L’indivision entre deux (2) ou plusieurs propriétaires (Indivision);
3. La société en nom collectif (SENC);
4. La société par actions (INC).

Notre analyse portera sur les aspects suivants :

• Registraire des entreprises (REQ) – Voir le site internet pour inscription
• Les taxes de vente (TPS – TVQ) – Voir le site internet pour inscription
• Déclarations de revenus ou pertes (Impôt) – Voir le site internet suivant pour le guide

L’entreprise à propriétaire unique (EPU):

• REQ

Le « livre de recettes » pour fonder une EPU est assez simple et nécessite très peu de frais. Il n’est pas nécessaire de consulter un conseiller juridique. Il n’est pas obligatoire d’immatriculer un nom au REQ, à moins que vous vouliez exploiter votre EPU sous un nom « commercial ». En fait, il suffit d’ouvrir un compte de banque et d’y déposer toutes les recettes provenant de l’exploitation et d’y payer toutes les dépenses de l’entreprise. Le propriétaire pourra y faire des avances et des prélèvements personnels.

• TPS-TVQ :

Au niveau des taxes de vente, il y a une obligation de s’inscrire aux taxes si vos ventes brutes s’élèvent à plus de 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné ou pour l’ensemble de quatre (4) trimestres consécutifs. Avec un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 $, l’inscription aux taxes est facultative. L’inscription aux taxes oblige la personne inscrite à percevoir les taxes sur les ventes taxables et permet le remboursement des taxes de vente payées sur les achats. En agriculture, il est généralement intéressant de s’inscrire parce qu’il y a peu de taxes à percevoir et il est possible de se faire rembourser les taxes payées. Il faudra choisir si vous désirez produire un rapport de taxes à tous les mois, aux trois (3) mois ou annuellement.

• Impôt :

Les bénéfices réalisés s’ajouteront aux autres revenus personnels du propriétaire et seront inclus dans sa déclaration de revenus personnelle. Les pertes viendront réduire les autres revenus personnels. Une règle particulière s’applique au niveau des pertes lorsque l’exploitant est un agriculteur à temps partiel. Cette règle restreint le montant des pertes pouvant être réclamées par un agriculteur à temps partiel.

Indivision:

• REQ : La même règle s’applique que pour l’EPU.
• TPS-TVQ :

La même règle que l’EPU s’applique sauf que chacun des individus devra s’inscrire et produire un rapport de taxes avec sa portion de revenus et dépenses.

• Impôt :

Les mêmes règles que l’EPU s’appliquent à chacun des individus. Ce qui veut dire que chacun devra inclure sa portion de revenus et sa portion de dépenses dans sa déclaration de revenus personnelle et chacun aura sa propre cédule d’amortissement. Ainsi, un des partenaires pourra réclamer de l’amortissement sans qu’il soit nécessaire que l’autre en réclame. Cela peut amener une difficulté lorsque vient le temps de suivre le coût non amorti des biens acquis. Comme l’EPU, une règle particulière s’applique au niveau des pertes lorsque l’exploitant est un agriculteur à temps partiel.

La société en nom collectif (SENC):

• REQ :

Il faut inscrire la SENC au REQ, ce qui implique une déclaration initiale et une mise à jour annuelle. Des frais de mise à jour sont exigibles.

• TPS-TVQ :

La même règle que l’EPU s’applique, c’est-à-dire qu’il n’y aura qu’une seule inscription pour la SENC et seulement la SENC fera un rapport de taxes.

• Impôt :

La SENC ne produit pas de déclaration de revenus mais seulement des états financiers dans lesquels la SENC partage son bénéfice ou sa perte entre les sociétaires. Contrairement à l’indivision, la comptabilisation des revenus et des dépenses s’effectue au niveau de la SENC. Par la suite, chacun des sociétaires ajoute, dans sa déclaration de revenus personnelle, sa portion du bénéfice ou de perte provenant de la SENC. Ce modèle permet de se qualifier plus facilement à la déduction pour gains en capital lors d’une éventuelle vente, ce qui explique sa grande popularité. Comme l’EPU, une règle particulière s’applique au niveau des pertes lorsque l’exploitant est un agriculteur à temps partiel.

La société par actions (INC):

• REQ :

Il faut inscrire la INC au REQ, ce qui implique une déclaration initiale et une mise à jour annuelle. Des frais de mise à jour sont exigibles. Des frais juridiques plus importants sont à prévoir pour la création de la INC.

• TPS-TVQ :

La même règle que l’EPU s’applique, c’est-à-dire qu’il n’y aura qu’une seule inscription pour la INC et seulement la INC fera un rapport de taxes.

• Impôt :

La INC devra produire ses propres déclarations de revenus en plus de ses états financiers, ce qui entraînera des honoraires professionnels plus élevés que les autres options. Les propriétaires devront ajouter à leurs revenus personnels les montants qu’ils ont prélevés (sous forme de salaire ou dividende) du compte bancaire de la INC. Une perte réalisée par une INC ne procure aucune économie d’impôt pour son ou ses propriétaires.

Les 10 conseils et recommandations à mettre en pratique:

1. L’indivision est un modèle peu apprécié et il est à éviter étant donné les difficultés administratives qui y sont reliées.
2. Il est plus facile et avantageux de commencer à exploiter par le biais d’une EPU ou une SENC. Ces modes d’exploitations nécessitent peu de frais et sont très souples. Plus tard, lorsque l’entreprise généra des profits plus importants, il sera toujours possible d’incorporer l’entreprise si cela en vaut la peine.
3. Toujours analyser le coût des avantages et le comparer au coût des inconvénients avant de faire un choix du statut juridique de l’entreprise.
4. Les entreprises en démarrage font souvent beaucoup d’investissements, ce qui augmente considérablement les dépenses. Les entreprises agricoles utilisent en grande majorité la comptabilité de caisse, ce qui peut créer des pertes fiscales les premières années. Les entrepreneurs aiment mieux exploiter au début par le biais d’une EPU ou une SENC afin de récupérer des impôts personnels, si l’entreprise fait des pertes.
5. Au démarrage d’entreprise, il y a souvent des investissements taxables à effectuer. Il est intéressant de s’inscrire aux taxes avec des fréquences mensuelles ou trimestrielles (plutôt qu’annuelles), afin de récupérer plus rapidement les taxes payées sur les achats. L’année suivante il sera possible de changer la fréquence des déclarations de taxes.
6. Ouvrir un compte bancaire spécifiquement pour les affaires de l’entreprise et cela peu importe son statut juridique
7. Emprunter à long terme pour des investissements à long terme et emprunter à court terme pour les investissements à court terme.
8. Consulter les programmes d’aide offerts par La Financière agricole du Québec, dont les programmes agri. Lien ici.
9. Ne sous-estimez pas le travail administratif. N’attendez pas d’avoir accumuler un gros retard pour demander de l’aide.
10. Consulter un CPA affilié au SCF Conseils pour vous aider à démarrer un système comptable pour votre entreprise.

On trouve des SCF Conseils dans les bureaux régionaux de l’UPA, ils sont plus de 300 professionnels à rendre des services en comptabilité et fiscalité à plus de 13 000 entreprises agricoles et forestières. Visiter notre site internet https://www.scfconseils.ca/