Le 15 décembre 2021, les PPAQ ont autorisé sept (7) millions de nouvelles entailles à 1300 nouvelles entreprises. Les gagnants du tirage au sort se demandent : « Quel devrait être le statut juridique de mon entreprise pour exploiter ces nouvelles entailles? ». Le texte suivant traitera de quatre (4) modèles d’entreprises : L’entreprise à […]
Le 15 décembre 2021, les PPAQ ont autorisé sept (7) millions de nouvelles entailles à 1300 nouvelles entreprises. Les gagnants du tirage au sort se demandent : « Quel devrait être le statut juridique de mon entreprise pour exploiter ces nouvelles entailles? ».
Le texte suivant traitera de quatre (4) modèles d’entreprises :
Notre analyse portera sur les aspects suivants :
L’entreprise à propriétaire unique (EPU):
Le « livre de recettes » pour fonder une EPU est assez simple et nécessite très peu de frais. Il n’est pas nécessaire de consulter un conseiller juridique. Il n’est pas obligatoire d’immatriculer un nom au REQ, à moins que vous vouliez exploiter votre EPU sous un nom « commercial ». En fait, il suffit d’ouvrir un compte de banque et d’y déposer toutes les recettes provenant de l’exploitation et d’y payer toutes les dépenses de l’entreprise. Le propriétaire pourra y faire des avances et des prélèvements personnels.
Au niveau des taxes de vente, il y a une obligation de s’inscrire aux taxes si vos ventes brutes s’élèvent à plus de 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné ou pour l’ensemble de quatre (4) trimestres consécutifs. Avec un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 $, l’inscription aux taxes est facultative. L’inscription aux taxes oblige la personne inscrite à percevoir les taxes sur les ventes taxables et permet le remboursement des taxes de vente payées sur les achats. En agriculture, il est généralement intéressant de s’inscrire parce qu’il y a peu de taxes à percevoir et il est possible de se faire rembourser les taxes payées. Il faudra choisir si vous désirez produire un rapport de taxes à tous les mois, aux trois (3) mois ou annuellement.
Les bénéfices réalisés s’ajouteront aux autres revenus personnels du propriétaire et seront inclus dans sa déclaration de revenus personnelle. Les pertes viendront réduire les autres revenus personnels. Une règle particulière s’applique au niveau des pertes lorsque l’exploitant est un agriculteur à temps partiel. Cette règle restreint le montant des pertes pouvant être réclamées par un agriculteur à temps partiel.
Indivision:
La même règle que l’EPU s’applique sauf que chacun des individus devra s’inscrire et produire un rapport de taxes avec sa portion de revenus et dépenses.
Les mêmes règles que l’EPU s’appliquent à chacun des individus. Ce qui veut dire que chacun devra inclure sa portion de revenus et sa portion de dépenses dans sa déclaration de revenus personnelle et chacun aura sa propre cédule d’amortissement. Ainsi, un des partenaires pourra réclamer de l’amortissement sans qu’il soit nécessaire que l’autre en réclame. Cela peut amener une difficulté lorsque vient le temps de suivre le coût non amorti des biens acquis. Comme l’EPU, une règle particulière s’applique au niveau des pertes lorsque l’exploitant est un agriculteur à temps partiel.
La société en nom collectif (SENC):
Il faut inscrire la SENC au REQ, ce qui implique une déclaration initiale et une mise à jour annuelle. Des frais de mise à jour sont exigibles.
La même règle que l’EPU s’applique, c’est-à-dire qu’il n’y aura qu’une seule inscription pour la SENC et seulement la SENC fera un rapport de taxes.
La SENC ne produit pas de déclaration de revenus mais seulement des états financiers dans lesquels la SENC partage son bénéfice ou sa perte entre les sociétaires. Contrairement à l’indivision, la comptabilisation des revenus et des dépenses s’effectue au niveau de la SENC. Par la suite, chacun des sociétaires ajoute, dans sa déclaration de revenus personnelle, sa portion du bénéfice ou de perte provenant de la SENC. Ce modèle permet de se qualifier plus facilement à la déduction pour gains en capital lors d’une éventuelle vente, ce qui explique sa grande popularité. Comme l’EPU, une règle particulière s’applique au niveau des pertes lorsque l’exploitant est un agriculteur à temps partiel.
La société par actions (INC):
Il faut inscrire la INC au REQ, ce qui implique une déclaration initiale et une mise à jour annuelle. Des frais de mise à jour sont exigibles. Des frais juridiques plus importants sont à prévoir pour la création de la INC.
La même règle que l’EPU s’applique, c’est-à-dire qu’il n’y aura qu’une seule inscription pour la INC et seulement la INC fera un rapport de taxes.
La INC devra produire ses propres déclarations de revenus en plus de ses états financiers, ce qui entraînera des honoraires professionnels plus élevés que les autres options. Les propriétaires devront ajouter à leurs revenus personnels les montants qu’ils ont prélevés (sous forme de salaire ou dividende) du compte bancaire de la INC. Une perte réalisée par une INC ne procure aucune économie d’impôt pour son ou ses propriétaires.
Les 10 conseils et recommandations à mettre en pratique:
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Afin de soutenir les entreprises agricoles dans le contexte de la pandémie, La Financière agricole du Québec devancera pour une deuxième fois cette année le paiement des subventions de ses programmes d’investissement.
Le SCF Gaspésie-les-Îles peut vous accompagner et vous guider dans le processus de transfert de ferme. Les conseillers seront présents avec vous et votre relève tout au long du processus.
Dans le cadre du concours « Mon boss c’est le meilleur! » organisé par Conciliation Études- Travail Estrie deux employeurs agricoles de l’Estrie ont remporté les honneurs dans la catégorie « Employeur engagé pour la réussite éducative ».
La nouvelle a été confirmée il y a quelques semaines, mais nous vous annonçons officiellement la nomination de M. Martin Perreault au poste de directeur de SCF CPA Centre-du-Québec inc. en date du 1er août dernier.
La COVID-19 a frappé de plein fouet le domaine agricole ajoutant sur la pile déjà bien garnie son lot de nouveaux défis. Malgré la mise en place de nombreuses mesures d’aides gouvernementales, il peut être difficile de s’y retrouver.
La COVID-19 a apporté son lot de défis, notamment celui de la pénurie de main-d’œuvre. En effet, les travailleurs étrangers étant beaucoup moins nombreux cette année, Agri-Carrières et l’UPA ont lancé la campagne « J’y vais sur-le-champ» afin de recruter les travailleurs québécois.
Le 30 septembre dernier, le SCF Saguenay Lac-St-Jean et la fédération régionale de l’UPA du Saguenay Lac-St-Jean ont donné rendez-vous aux propriétaires d’entreprises agricoles afin de clarifier et répondre à de nombreuses questions concernant des mesures d’aides gouvernementales en place.
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