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Êtes-vous éligible pour le programme de crédit de taxes foncières agricoles?

Avez-vous, en cours année, effectué un achat, une vente ou la location d’une nouvelle terre? Si c’est le cas, il est de votre responsabilité d’informer le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation de toute modification touchant les unités d’évaluation inscrites à votre dossier. Ces changements pourraient avoir une incidence sur le crédit de […]

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2 novembre 2021

Avez-vous, en cours année, effectué un achat, une vente ou la location d’une nouvelle terre?

Si c’est le cas, il est de votre responsabilité d’informer le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation de toute modification touchant les unités d’évaluation inscrites à votre dossier.

Ces changements pourraient avoir une incidence sur le crédit de taxes.

Au mois de janvier, vous recevrez un état de situation qui détaillera les renseignements ayant servi au calcul du crédit de taxes foncières agricoles

Pour bénéficier du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) pour l’année 2022, les conditions d'admissibilité doivent être remplies en date du 30 novembre 2021.

Ces conditions se résument ainsi:

  • être enregistré au MAPAQ et générer annuellement un revenu agricole brut de 5000$;
  • avoir acquitté la cotisation annuelle (de l’année 2021) de l‘Union des producteurs agricoles;
  • avoir fourni un bilan de phosphore (de l’année 2021) en équilibre au ministère de l’Environnement et de La Lutte contre les changements climatiques (ou avoir fourni au MAPAQ son formulaire de consentement relatif à l’échange de renseignements entre le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et le MAPAQ);
  • avoir fait une demande de participation au Programme (cette demande n’est pas nécessaire pour les entreprises agricoles qui ont déjà accès au PCTFA).

Pour les cas de location, avoir un bail qui couvre l’année 2022 et avoir fourni le formulaire de demande de paiement conjointe.

Votre dossier client doit être en règle et à jour au 30 novembre de chaque année pour maximiser vos crédits pour l’année de taxation à venir.

La présente infolettre fait un résumé de ce programme. Pour en savoir davantage, visitez ce lien: Programme de crédit de taxes foncières agricoles

N'hésitez pas à communiquer avec l'un des professionnels de votre SCF régional pour avoir plus d'information.

L'équipe de SCF Conseils

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